Global menu

Our global pages

Close

La clarification attendue du régime applicable à l’appel d’une ordonnance de référé statuant uniquement sur la compétence

  • France
  • Litigation and dispute management

24-10-2019

Sujet abordé dans la LJA n°13871, le régime applicable à l’appel d’une ordonnance de référé statuant uniquement sur sa compétence demeurait incertain. En effet, un doute subsistait quant au fondement applicable : soit les articles 83 et 85 du Code de procédure civile (CPC) soit les articles 905 et suivants du même code. La question est désormais tranchée par la Cour de cassation.

Aux termes d’un arrêt du 11 juillet dernier2 et d’un avis du même jour3, la Haute Cour a finalement retenu que le régime applicable est celui de l’appel particulier des articles 83 et suivants du CPC.

Cliquez ici pour lire l'article complet paru dans la LJA


1 LJA n°1387, « Incertitudes quant au régime applicable à l’appel d’une ordonnance de référé statuant uniquement sur la compétence », par Rémi KLEIMAN, Manuel TOMAS et Juliette LEFUR.

2 Cass. 2e civile, 11 juillet 2019, n° 18-23.617.

3 Cass. 2e civile, 11 juillet 2019, avis n° 15011.

For more information contact

< Go back

Print Friendly and PDF
Subscribe to e-briefings