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Responsabilité des dirigeants: élargissement du champ de la banqueroute

  • France
  • Litigation and dispute management

15-02-2021

La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser le champ temporel des faits susceptibles de constituer le délit de banqueroute (1). Rémi Kleiman et Romain Massobre reviennent sur cet arrêt par lequel les dirigeants d'une entreprise peuvent être poursuivis pour délit de banqueroute même à raison de faits commis avant la survenance de l'état de cessation des paiements, et non pas pour leurs seuls agissements consécutifs à la survenance de cet état.

(1) Cass. Crim., 25/11/20, n°19-85.205 - F-P+B+I

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https://www.chefdentreprise.com/Thematique/juridique-1055/Breves/banqueroute-attend-pas-cessation-paiements-357214.htm