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Signification internationale: le point de départ du délai de recours contre un acte judiciaire signifié à l’étranger est la date de sa remise au destinataire

  • France
  • Commercial litigation
  • Litigation and dispute management

08-04-2021

La signification d’un acte judiciaire à l’étranger peut s’avérer longue et hasardeuse, surtout lorsqu’elle est effectuée en application du droit commun des significations internationales. En application de l’article 684 du Code de procédure civile, l’acte est en effet remis à parquet puis est transmis aux différentes entités compétentes pour les faire parvenir au destinataire de l’acte2.

Dans cet article publié dans Le MOnde du Droit, Sarah Monnerville Smith et Valentin Lévêque, Avocats au barreau de Paris, expliquent en quoi la détermination de la date de signification à l’égard du destinataire est un enjeu majeur, notamment car celle-ci constitue le point de départ des délais de recours.

Cliquez ici pour lire l'article paru dans Le Monde du Droit: https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/74837-actualites-en-matiere-de-signification-internationale-le-point-de-depart-du-delai-de-recours-contre-un-acte-judiciaire-signifie-a-l-etranger-est-la-date-de-sa-remise-au-destinataire.html?jjj=1618489477967