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Traitement illicite et recevabilité de la preuve aux prud’hommes: un rééquilibrage opportun

  • France
  • Employment litigation and dispute resolution
  • Privacy, data protection and cybersecurity

22-02-2021

Dans son arrêt du 25 novembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme qu’une preuve issue d’un traitement non déclarée à la Cnil, bien qu’illicite, peut être considérée par les juges après qu’ils ont procédé à un test de proportionnalité et justifié de son caractère indispensable dans le cadre du litige en cause. Une position en phase avec le RGPD et la loi Informatique et libertés modifiée.

Dans cet article, Vincent Denoyelle et Camille Larreur livrent leur analyse sur l’application des règles posées par la Chambre sociale aux traitements de données personnelles régis par le RGPD.

Téléchargez l'article complet paru dans Expertises