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Une nouvelle reforme de l’appel en matiere civile

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26-09-2017

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a profondément modifié la procédure d’appel en matière civile.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2017 (à l’exception des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle et à la procédure de renvoi après cassation qui sont entrées en vigueur le 11 mai 2017).

Les nouveautés introduites par ce décret ont un impact pratique majeur en faisant peser de nouvelles charges procédurales sur les parties.

Les principales modifications sont les suivantes.

1. Une redéfinition de l’objet de l’appel

 L’appel est désormais défini comme une voie de recours visant à critiquer la décision des premiers juges. La définition de l’article 542 du Code de procédure civile (« CPC») est en effet modifiée : « l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel ».

2. La fin de l’appel général

Le décret pose le principe selon lequel l’appel ne défère à la cour d’appel que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent (art. 562 modifié du CPC).

Ainsi, l’appel sera désormais limité aux chefs du jugement expressément critiqués dans la déclaration d’appel (sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible) (art. 901, al. 4 du CPC modifié).

3. Consécration du principe de concentration des prétentions dès les premières conclusions

En application du nouvel article 910-1 du Code de procédure civile, les premières conclusions des parties « déterminent l’objet du litige ».

Dans leurs premières conclusions, les parties devront donc présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d’irrecevabilité, relevée d’office ou soulevée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures (nouvel art. 910-4 du CPC).

Ce principe de concentration temporelle des prétentions est assorti d’exceptions limitées. Sont ainsi recevables, « dans les limites des chefs de jugement critiqués », les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou celles qui sont nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la révélation d’un fait (art. 910-4 du CPC).

Par ailleurs, les exceptions prévues à l’article 783 du CPC sont maintenues. Sont donc également recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.

4. Encadrement de la procédure d’urgence dite « à bref délai » dans des délais impératifs rigoureux

Lorsque l’affaire est jugée à « bref délai », l’appelant devra désormais signifier la déclaration d’appel dans un délai de dix jours, à peine de caducité de la déclaration d’appel (nouvel art. 905-1 du CPC). Cumulativement, l’appelant devra, à peine de caducité de la déclaration d’appel, remettre ses conclusions au greffe dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai (nouvel art. 905-2 du CPC).

A peine d’irrecevabilité, toutes les parties (intimé, intimé à un appel incident ou provoqué, intervenant forcé ou volontaire) devront remettre leurs conclusions au greffe dans un délai d’un mois, sauf si le Président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le Premier président décide de fixer des délais plus courts (nouvel article 905-2 du CPC).

5. Harmonisation des délais pour la procédure ordinaire dite « de circuit long »

Le délai pour remettre les conclusions à peine caducité est porté à trois mois pour toutes les parties (appelant, intimé à un appel principal, incident ou provoqué) (art. 908, 909 et 910 modifié du CPC).

6. Réduction des délais de la procédure de renvoi après cassation

A peine d’irrecevabilité relevée d’office, la déclaration au secrétariat de la juridiction de renvoi doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt de cassation (art. 1034 modifié du CPC). Il était auparavant de quatre mois.

En cas de renvoi devant la cour d’appel et lorsque l’affaire relevait de la procédure ordinaire, le recours à la procédure dite « à bref délai » devient automatique.

Le décret réduit également les délais de remise au greffe et de notifications des conclusions (nouvel article 1037-1 du CPC) :

  • A peine de caducité relevée d’office, la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi doit être signifiée aux autres parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de la notification par le greffe de l’avis de fixation de l’affaire. L’auteur de la déclaration doit ensuite déposer ses conclusions dans un délai de deux mois suivant cette déclaration.
  • Les parties adverses doivent déposer leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’auteur de la déclaration.

Les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elles avaient soumis à la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé.

Les modifications du décret relatives à la procédure de renvoi après cassation sont applicables aux instances consécutives à un renvoi lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 11 mai 2017.

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