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Eversheds Ebriefing: Contrats Publics et Droit Public des Affaires

  • France
  • Public law

09-10-2013

Nous avons le plaisir de vous addresser notre dernière chronique d'actualité mensuelle qui propose de vous informer des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles dans le domaine des contrats publics et du droit public des affaires.

Le format de cet ebriefing est différent des précédents en ce qu'il est plus court et plus direct, afin de répondre au mieux à vos attentes.

Nous vous souhaitons une excellente lecture.

1. Le pouvoir adjudicateur doit-il modifier une offre incomplète dans le cadre d’un marché public ?

Le Conseil d’Etat précise à cet égard que l’article 53 du Code des marchés publics interdit au pouvoir adjudicateur de modifier ou de rectifier lui-même une offre incomplète. Ce dernier ne peut qu’inviter un candidat à préciser son offre si celle-ci lui paraît ambigüe ou incertaine, ou l'inviter à rectifier ou à compléter cette offre sans que le candidat puisse alors en modifier la teneur. Mais il s’agit ici d’une simple faculté. CE 25 mars 2013, Département de l’Hérault, n° 364824.

2. Le pouvoir adjudicateur doit-il modifier une offre contradictoire dans cadre d’un dialogue compétitif d’un contrat de partenariat ?

Le Conseil d’Etat estime que ni la nature du contrat, ni la procédure choisie ne permet d’adopter une solution différente de celle qui prévaut en matière de marchés publics. En conséquence, non seulement le pouvoir adjudicateur ne peut rectifier de lui-même une offre contradictoire, mais il n’est pas non plus tenu de le demander à un candidat. On aurait pu envisager une autre approche, ouvrant sur une obligation de demander des précisions, non pas en raison du contrat en cause, mais de la différence entre appel d’offres et dialogue compétitif tant dans la lettre des textes que dans leur esprit. CE 3 juillet 2013, Société Citelum, n°366847.

3. La communication du délai d’exécution et du prix global de l’offre retenue au concurrent évincé peut-elle être refusée pour des raisons de concurrence ?

Le juge estime que l’éventualité d’une annulation qui conduirait à une nouvelle mise en concurrence dans laquelle un concurrent bénéficierait d’un avantage concurrentiel ne saurait justifier un refus de communiquer les caractéristiques essentielles de l’offre retenue. CE 29 mai 2013, Société Aéromécanic, n° 364827.

4. Réseau Ferré de France est-il suffisamment indépendant de la SNCF pour l’attribution des sillons ?

La Cour de justice ose répondre par la négative et condamne la France en manquement. En effet, la Cour estime que bien que distincte juridiquement de la SNCF, RFF a confié à un service de cette dernière, DCF, les missions qui lui sont dévolues à cet égard. Or ce service n’est pas juridiquement distinct de la SNCF, ce qui suffit au constat du manquement, sans même qu’il soit besoin de vérifier si, en outre, il est bien indépendant sur les plans organisationnel et décisionnel. Il n’est pas sûr que le décret n° 2011-891 du 26 juillet 2011, intervenu entre temps, change la donne. CJUE 18 avril 2013, Commission c/ France, aff. C-625/10.

5. La construction d’un aéroport peut-elle être soumise au contrôle des aides d’Etat ?

La Cour de justice, contrairement à la Commission en 1994, adopte une approche très libérale et juge que tel doit être le cas. En conséquence, les aides publiques octroyées dans ce cadre doivent être soumises au contrôle de la Commission, sauf pour celles qui seraient relatives à des missions d’intérêt général (les frais afférents aux fonctions de sécurité et de police, aux mesures de protection contre les incendies, aux mesures de sécurité publique, à la sécurité de l'exploitation, au service météorologique, ainsi qu'au service du contrôle du trafic aérien). CJUE 19 décembre 2012, Mitteldeutsche Flughafen AG, aff. C-288/11 P.

6. Y a-t-il urgence à suspendre une décision ministérielle interdisant l’immatriculation de véhicules au motif que le système de climatisation porterait atteinte à l’objectif de réduction des gaz à effet de serre ?

Le juge du référé du Conseil d’Etat répond positivement au terme d’un raisonnement original. D’une part, il y a un doute sur la légalité de la décision, le ministre n’apportant pas la preuve que le gaz en cause nuirait gravement à l’environnement au sens de l’article R. 321-14 du code de la route, seule raison autorisant un Etat-membre à mettre en œuvre la « clause de sauvegarde ». D’autre part et surtout, il y a urgence à suspendre cette décision car la persistance du blocage ne peut qu’exposer la société Mercedes-Benz France ainsi que le réseau de ses distributeurs à des annulations des commandes et à des pertes de ventes et de clients, leur occasionnant ainsi, de manière suffisamment certaine et alors même que la décision contestée n’a qu’une portée temporaire, un grave préjudice commercial, financier et d’image. On voit donc que l’urgence s’entend désormais d’un préjudice commercial important, alors qu’auparavant le juge exigeait souvent un risque vital pour l’entreprise. Ord., Juge des référés, 27 août 2013, Société Mercedes-Benz / France, n° 370831.

7. Des difficultés rencontrées par une entreprise du fait d’autres entreprises peuvent-elles ouvrir droit à indemnisation par la personne publique dans le cadre d’un marché à forfait ?

Contrairement à la Cour administrative d’appel, le Conseil d’Etat juge que seules ouvrent droit à indemnisation de l’Administration les difficultés qui ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat ou qui sont imputables à une faute de la personne publique, et non du fait des autres entreprises. Il en irait différemment si ces difficultés d’exécution liés aux faits d’autres entreprises étaient imputables à un défaut de coordination de l’Administration ou bien à une faute de son maître d’ouvrage délégué qui a la qualité de mandataire. CE 5 juin 2013, Région Haute-Normandie, n°352917.

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