Global menu

Our global pages

Close

Contrats Publics et Droit Public des Affaires

  • France
  • Public law

31-07-2014

Nous avons le plaisir de vous adresser notre chronique d'actualités mensuelle qui propose de vous informer des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles dans le domaine du droit public des affaires et du droit de la concurrence.

Nous vous souhaitons une excellente lecture.

1. La qualité de biens de retour s’applique t-elle à des biens meubles accessoires?
Le juge administratif a récemment redéfini la catégorie des biens de retour, en particulier dans le cas de silence du contrat (CE Ass., 21 décembre 2012, Société ERDF). L’arrêt commenté applique cette redéfinition dans l’hypothèse…
…de biens meubles et juge que les meubles en question sont bien des meubles de retour, c’est-à-dire qu’ils doivent être rendus gratuitement à la personne publique en fin de contrat. Une solution accommodante pour la personne publique car en l’espèce ces biens meubles avaient un caractère accessoire, s’agissant de matériels d’aquagym et de remise en forme dans le cadre d’une délégation de service public de parc aquatique.
CE 5 février 2014, Société Equalia et Prolixo, n°371121

2. Faut-il faire payer rétroactivement aux usagers les tarifs d’électricité annulé par le juge administratif ?
Dans le contentieux en perpétuel renouvellement des tarifications réglementés et de gaz, le juge apporte une contribution de plus à l’entreprise…
…de remise en cause de tarifs sous-estimés. Après avoir annulé plusieurs tarifs et même suspendus en référé un tarif de gaz au motif d’une sous-estimation (CE 28 novembre 2011, n°353554), il enjoint ici au Ministre d’augmenter rétroactivement ces tarifs près de 2 ans après au motif que l’avis de la CRE aurait dû être suivi. Une solution qui devrait justifier à terme le transfert pur et simple de cette compétence à l’autorité de régulation afin d’éviter de telles mauvaises surprises pour les consommateurs, qu’ils soient particuliers ou entreprises.
CE 11 avril 2014, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), n° 365219

3. Le juge administratif peut-il moduler dans le temps les effets de l’annulation d’une décision administrative si la Cour de justice ne l’a pas fait ?
La question se posait là encore à propos de tarifs d’électricité…
… et plus précisément des tarifs d'achat de l'électricité produite par les éoliennes fixés par deux arrêtés qui ont fait l’objet d’annulation contentieuse en application de la position récente de la Cour de justice qualifiant ces tarifs d’aide d’Etat (CJUE 19 déc. 2013, aff. C-262/12, Association Vent de colère ! Fédération nationale). Comme dans ce même arrêt la Cour a jugé qu’il n’y avait pas de raison de moduler, c’est-à-dire de différer ou de réduire les effets de l’annulation à venir, le Conseil d’Etat s’estime lié par cette appréciation. On peut se demander si le gouvernement n’aurait pas été plus avisé de ne pas poser la question à la Cour mais seulement au Conseil d’Etat chargé d’appliquer l’arrêt préjudiciel de la Cour.
CE 28 mai 2014, Association Vent de Colère ! Fédération nationale, n° 324852

4. Quel est le pouvoir du juge national lorsque la Commission européenne prescrit la récupération d’une aide d’Etat sans en quantifier le montant ?
La question concernait le régime italien d'aides en faveur des diffuseurs numériques terrestres offrant...
… des services de télévision à péage et des câblo-opérateurs de télévision à péage, déclaré incompatible par la Commission en 2007. La Cour avait déjà jugé que la Commission peut se borner à donner des indications permettant au juge national de déterminer lui-même ce montant. En l’espèce, elle ajoute que des lettres ultérieures de la Commission, si elles ne s’imposent pas au juge, doivent néanmoins être prises en compte par lui. Enfin elle estime qu’il peut arriver, en particulier en présence d'un régime d'aides, qu’il s’avère impossible d'identifier précisément le montant d'aide perçu par chacun des bénéficiaires individuels, auquel cas le montant de l’aide à récupérer peut être égal à zéro sans que cela remette en question la décision d’incompatibilité.
CJUE 13 février 2014, Mediaset, aff. C-69/13

5. Dans quels cas une aide d’Etat peut-elle être exemptée de notification à la Commission européenne ?
Le traité européen a autorisé dès l’origine la Commission de Bruxelles a…
…adopté des règlements d’exemption par catégorie. Le précédent règlement, datant de 2008, exemptait de notification préalable environ 60 % des mesures d'aide et un peu plus de 30 % du montant total des aides octroyées. Le nouveau règlement, entré en vigueur au 1er juillet 2014, devrait aboutir, selon la Commission, à exempter les 3/4 des mesures d’aide d’État représentant les 2/3 du montant total des aides. Concrètement, le nouveau règlement procède à un relèvement des seuils pour les nombreuses mesures qui étaient déjà concernées par l’actuel RGEC, et surtout procède à une extension des catégories d’aides exemptées : infrastructures locales, à haut débit, de recherche ou énergétiques, des pôles d’innovation, des fonds régionaux de développement urbain, de la culture et de la conservation du patrimoine, des œuvres audiovisuelles et des infrastructures sportives et récréatives, ainsi que les aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles.
Règlement N°651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

6. Une commune peut-elle fixer des montants de redevances d’occupation du domaine privé sensiblement différents de ceux de son domaine pub?
C’est la Cour de cassation qui a été amenée à se prononcer…
…sur ce point, se prononçant sur les tarifs relatifs au domaine privé, et elle répond tout en nuance. Elle estime que les écarts existant entre le montant des redevances pour occupation du domaine public d'une commune et le loyer exigé par cette dernière pour l'occupation de son domaine privé doivent être justifiés par des éléments objectifs, notamment par les caractéristiques des locaux. Elle casse l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans pour avoir négligé de vérifier si l’écart était justifié – à propos de locaux occupés par un syndicat qui refusait de payer alors que d’autres syndicats occupaient des locaux du domaine public à des tarifs plus avantageux – et renvoie à la Cour d’appel de Paris.
Cour de cassation, 1re civ. 13 mai 2014, n° 12-16.784

7. Peut-on appliquer la théorie de l’emprise irrégulière à un ouvrage qui a perdu la qualité d’ouvrage public ?
Si l’on sait déjà que cette qualité ne s’apprécie pas uniquement à la construction…
…mais peut se perdre ultérieurement, notamment si le propriétaire devient une personne privée, la question demeurait de celle de l’application de la théorie de l’emprise irrégulière à un ouvrage anciennement public. La Cour de cassation estime ici que la perte de cette qualité rend irrecevable la demande indemnitaire et la demande d’enlèvement fondées sur cette théorie, à propos d’un poteau et d’une chambre téléphonique implantés sans autorisation par France Telecom, alors personne publique. Elle renvoie devant une autre Cour d’appel le soin d’apprécier les demandes sur un autre fondement.
Cour de cassation, 3ème civ. 18 juin 2014, n° 13-10.404

For more information contact

< Go back

Print Friendly and PDF
Subscribe to e-briefings