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France: le mécanisme de soutien à l’éolien terrestre est enfin pérenne

  • France
  • Energy and infrastructure

24-05-2017

Salués par les professionnels du secteur de l’éolien, l’arrêté du 6 mai 2017 et le cahier des charges de l’appel d’offres publié le 5 mai par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) pour la période novembre 2017 – juin 2020 viennent conclure une intense activité réglementaire menée par le gouvernement sortant en vue de créer un mécanisme de soutien durable et attractif pour le développement de l’éolien.

Le glas du contrat d’achat

La transition du contrat d’achat vers le complément de rémunération avait déjà débuté à la fin de l’année dernière avec l’arrêté du 13 décembre 2016 abrogeant l’arrêté tarifaire du 17 juin 2014 et prévoyant une procédure de bascule du contrat d’achat vers le complément de rémunération. Pour mémoire, le complément de rémunération vise à combler l’écart entre le prix de marché et un niveau préalablement déterminé dit « tarif de référence ».

A compter de 2017, deux dispositifs de soutien coexistent pour l'éolien terrestre : un complément de rémunération pour les parcs de 7 mâts et plus via la procédure d’appel d’offres (1) et un complément de rémunération pour les parcs de 6 mâts maximum en guichet ouvert, c’est-à-dire sans sélection préalable (2). 

Par exception, les installations ayant obtenu un certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat (CODOA) ou déposé une demande complète de contrat d’achat (DCCA) avant le 1er janvier 2016 peuvent conserver le bénéfice du contrat d’achat.

(1) La procédure d’appel d’offres pour les parcs éoliens importants

L’appel d’offre est consacré comme procédure de droit commun. Sont éligibles les installations nouvelles d’au moins 7 mâts, celles dont au moins un mât présente une puissance supérieure à 3 MW ou encore celles dont la demande de complément de rémunération en guichet ouvert a été rejetée par EDF.

Le cahier des charges prévoit six périodes d’appel d’offres de 500 MW chacune et impose le prix comme unique critère de sélection en fixant un plafond de 74,8 €/MWh. Une prime de 2 à 3 €/MWh s’ajoute pour les projets avec investissements participatifs.

Les candidats à la première période devront déposer leur offre entre le 1er novembre et le 1er décembre 2017.

Les conditions et modalités du complément de rémunération sont définies par les articles R. 311-26 et suivants du code de l’énergie (issus du décret du 27 mai 2016) et précisées par le cahier des charges. En particulier, EDF est tenu de conclure un contrat de complément de rémunération d’une durée de 20 ans avec le candidat retenu, dans les six mois suivant la demande de ce dernier.

(2) La procédure en guichet ouvert pour les petits parcs éoliens

Depuis le décret n° 2017-676 du 28 avril 2017, seules les installations nouvelles de 6 mâts au plus, tous d’une puissance inférieure ou égale à 3 MW, sont éligibles au complément de rémunération en guichet ouvert.

L’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum reprend l’essentiel des dispositions de l’arrêté du 13 décembre 2016.

  • le tarif de base est réduit de 82 €/MWh à une fourchette comprise entre 72 et 74 €/MWh
  • il n’est plus determiné en fonction de la durée annuelle de fonctionnement mais en fonction du diamètre du plus grand rotor
  • la durée du contrat est allongée de 15 à 20 ans
  • la demande de complément de rémunération (DCCR) doit désormais inclure l’autorisation environnementale
  • le nouvel arrêté lutte contre fractionnement des installations en imposant une distance minimale de 1 500 mètres entre deux projets (de la même manière que sous le régime de l’obligation d’achat), sauf en cas d’indépendance prouvée entre chaque projet

A noter, les installations ayant déposé une DCCR au titre de l’arrêté du 13 décembre 2016 avant le 30 juillet 2017, date de son abrogation, peuvent conserver le bénéfice du tarif de base de 82 €/MWh (art. 4 du décret du 28 avril 2017).

Pour les deux procédures, le complément de rémunération prendra effet à la date voulue par le producteur, après transmission à EDF de l’attestation de conformité.

Enfin stabilisé, ce nouveau mécanisme de soutien approuvé par la Commission Européenne devrait permettre d’atteindre les objectifs de production d’énergie éolienne que s’est fixé le gouvernement dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) : 15 000 MW d’ici 2018 et de 21 800 à 26 000 MW d’ici 2023, sachant que la puissance installée fin 2016 était de 12 065 MW, représentant une croissance remarquable de 45 % en 2016 selon les chiffres du syndicat France Energie Eolienne.

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