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Secret des affaires : des opportunités et des risques pour les entreprises

  • France
  • Financial institutions

05-07-2018

Une nouvelle loi améliore grandement la protection du secret des affaires, dont l’efficacité était jusqu’à présent jugée insuffisante.

La protection du secret des affaires relevait jusqu’à présent des règles de droit commun en matière de responsabilité civile ou de certaines infractions pénales. En application d’une directive européenne, le secret des affaires bénéficiera désormais de mesures de protection fortement inspirées de celles relevant du régime de la propriété intellectuelle (brevet, marque, etc.). Tel est l’objet de la loi relative à la protection du secret des affaires, définitivement adoptée le 21 juin dernier. Ce texte reste néanmoins soumis à la saisine du Conseil constitutionnel. Un décret en Conseil d’Etat fixera ses conditions d’application.

Cliquez ici pour lire l’article complet paru dans Capital Finance.

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Franck Bourgeois, Partner

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