Un arrêt important rendu par la Cour d’Appel de Paris en matière de constitution d’un tribunal arbitral

• France

26-03-2021

Le 23 mars 2021, la Chambre Internationale de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt très attendu dans l’affaire opposant D.S. Construction à l’Etat de Libye, représenté par Eversheds Sutherland.

Dans cette affaire, D.S. Construction a engagé un arbitrage contre l’Etat de Libye sur le fondement de l'Accord de protection des investissements OCI. Confronté à une difficulté dans la constitution du tribunal liée à l’inaction du Secrétaire Général de l’OCI, D.S. Construction a choisi de demander à la Cour Permanente d’Arbitrage (CPA) d’intervenir dans la constitution du tribunal, ce que cette dernière a accepté.

Dans une décision remarquée, la Cour d’appel de Paris a constaté que l’intervention de la CPA n’était pas envisagée dans l’Accord OCI et n’avait jamais été acceptée par l’Etat de Libye. Faisant droit à l’argumentation de l’Etat de Libye, la Cour a en conséquence, jugé que le tribunal avait été irrégulièrement constitué et annulé la sentence.

Cette jurisprudence importante rappelle que l’arbitrage réside avant tout dans le consentement des parties et que seule la volonté commune des parties permet d’investir les arbitres de leur pouvoir juridictionnel.

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