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La défense par l’AFA des intérêts des entreprises françaises à l’étranger

  • France
  • General

08-06-2018

Par Sophie Scemla, Avocate, Associée, Droit Pénal des affaires & Compliance chez Eversheds Sutherland (France) LLP et Chair du « Double Jeopardy sub-committee » de l’International Bar Association

Lors de son intervention le 29 mai 2018 à la conférence « Les Défis Conformité / Compliance », le directeur de l’Agence Française Anticorruption (« AFA »), Monsieur Charles Duchaine, a exprimé ses préoccupations concernant les poursuites en matière de corruption internationale dont font l’objet les sociétés françaises à l’étranger.

En effet, Monsieur Charles Duchaine a notamment rappelé que l’AFA était chargée de faire respecter la souveraineté de l’Etat français en matière de répression de la corruption et notamment la loi n°68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères dite « Loi de blocage », dont les autorités étrangères refusent souvent de faire application.

Il souhaite ainsi que la France ne reste pas à la traîne dans ce domaine et regrette que les sociétés françaises préfèrent collaborer avec les autorités étrangères notamment le « Department of Justice » (« DoJ ») américain plutôt qu’avec les autorités françaises.

S’agissant de la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (« CJIP »), le directeur de l’AFA a indiqué travailler à la mise en place de lignes directrices communes avec le Parquet National Financier (« PNF »), afin d’envisager la possibilité d’une atténuation des peines dans l’hypothèse où la personne morale s’auto-dénoncerait en cas de commission notamment de faits de corruption ou de trafic d’influence.

Cette initiative pourrait être incitative et favorable aux entreprises.

Toutefois, il serait souhaitable de trouver une solution aux nombreuses problématiques posées par la législation actuelle (obligation pour une société de reconnaître les faits et leur qualification juridique avant de pouvoir négocier avec le Parquet lorsqu’une instruction est en cours, absence d’application de la CJIP aux personnes physiques, etc.).

En outre, il conviendrait d’éviter que ces incitations aux « self- reporting » n’entraînent « une dérive à l’américaine » où certains avocats deviennent de véritables procureurs et cherchent à conclure des « deals » à tout prix, oubliant ainsi que leur rôle est d’assurer la défense de leurs clients.

Il convient surtout de saluer la volonté de l’AFA de trouver une solution à la problématique des poursuites multiples (« double jeopardy ») dans des affaires de corruption internationale pour lesquelles de nombreuses sociétés françaises ont été plusieurs fois condamnées, et ce dans différents Etats1.

Ainsi, il serait souhaitable que le principe « non bis in idem », qui interdit qu’une personne soit condamnée deux fois pour les mêmes faits, soit appliqué en matière internationale, et plus particulièrement en matière de corruption internationale.

A ce titre, Monsieur Duchaine préconise de recourir à une procédure européenne « commune » visant à ne sanctionner qu’une seule fois les mêmes faits.

Plus particulièrement, il encourage les Etats à faire application de l’article 4-3 de la Convention OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales du 17 décembre 1997 qui prévoit que, lorsque plusieurs juridictions des Etats parties à la Convention ont compétence à l’égard d’une infraction présumée, les autorités des Etats concernés se concertent afin de décider laquelle est la mieux à même d’exercer les poursuites. L’application de ce texte permettrait ainsi que les faits de corruption internationale ne soient sanctionnés que dans une seule juridiction ayant les liens les plus étroits avec les faits.

En qualité de Chair du « Double Jeopardy sub-committee » de l’International Bar Association, je me réjouis que l’AFA prenne en compte ces importantes préoccupations des entreprises et défende les intérêts des sociétés françaises afin éviter qu’elles ne fassent l’objet de poursuites multiples à l’étranger, dans des pays ayant des liens très éloignés avec les faits.

Nous nous tenons à la disposition de l’AFA et du PNF pour les aider à défendre l’application du principe « non bis in idem » en matière de corruption internationale.

 


1. Cf. article “Pétrole contre nourriture” : une décision qui illustre la difficulté en matière de répression de la corruption internationale, Option droit des affaires du 02/05/2018

 

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