Global menu

Our global pages

Close

Urbanisme : Faut-il joindre l’étude d’impact au dossier de permis de construire ?

  • France
  • General

24-05-2018

Saisi dans le cadre d’une procédure de référé suspension, le Conseil d’Etat s’est prononcé le 4 mai 2018 sur les nouvelles dispositions de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme issues du Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016.

Pour rappel, ces dispositions imposent aux pétitionnaires de joindre une étude d’impact ou une décision de l’autorité environnementale dispensant le projet de l’évaluation environnementale à l’appui de leurs demandes de permis de construire lorsque la demande concerne un projet mentionné dans le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

En l’espèce, les requérants demandaient la suspension de deux arrêtés relatifs à des permis de construire ayant pour objet la construction d’un poulailler et d’un hangar à compostage de fumier de volaille. Selon les requérants, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme était de nature à faire naître un doute sérieux quant à leur légalité.

Dans son arrêt, le Conseil d’état rappelle les dispositions de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme et considère qu’en l’espèce, les constructions projetées entraient dans leur champ d’application dans la mesure où elles tendaient à l’extension d’activités d’élevage avicole soumises au régime des ICPE et mentionnées dans le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

Il considère, ensuite, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 est de nature à faire naître un doute sérieux conformément aux dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Le Conseil clarifie, ainsi, d’une part, l’articulation entre l'article R. 122-2 du code de l'environnement et l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, et d’autre part, les conséquences éventuelles de leur méconnaissance par les porteurs de projets.

Le lien vers la décision du Conseil d’Etat 

Le lien vers l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme

Le lien vers le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement

For more information contact

Bruno Richard, Partner

Disclaimer

This information is for guidance purposes only and should not be regarded as a substitute for taking legal advice. Please refer to the full terms and conditions on our website.

< Go back

Register to receive regular updates via email.