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Nouvelles obligations de transparence et d’annonce des sociétés suisses et de leurs actionnaires

  • Switzerland

    01-07-2015

    Le 1er juillet 2015, la loi sur la mise en œuvre des recommandations révisées du GAFI (Groupe d’Action Financière) va entrer en vigueur et affecter les sociétés suisses et leurs actionnaires. Les nouvelles règles comprennent (i) une obligation d’annonce des acquéreurs et détenteurs d’actions au porteur, (ii) une obligation d’annonce des ayants droit économiques incombant aux acquéreurs et aux détenteurs d’actions (au porteur ou nominatives), et (iii) une obligation incombant aux sociétés de maintenir une liste (registre) des détenteurs d’actions au porteur et des ayants droit économiques. Le non-respect des nouvelles règles peut engendrer des conséquences importantes pour les actionnaires et les membres du conseil d’administration. Les nouvelles règles s’appliquent également aux sociétés à responsabilité limitée (Sàrl).

    1. Obligation d’annonce de l’acquéreur d’actions au porteur

    Selon les nouvelles règles, les acquéreurs d’actions au porteur doivent s’annoncer auprès de la société, dans un délai d’un mois suivant l’acquisition, en s’identifiant et en établissant leur détention des actions acquises. Une modification de ces informations est également soumise à l’obligation d’annonce. Pour les détenteurs d’actions au porteur avant le 1er juillet 2015, le délai d’annonce prend fin le 31 décembre 2015. Les actions cotées en bourse et les titres intermédiés ne sont pas concernés par cette obligation d’annonce.

    2. Annonce de l’ayant droit économique des actions

    Dans les mêmes délais, à savoir le mois suivant l’acquisition ou le 31 décembre 2015, les acquéreurs et détenteurs d’actions nominatives ou d’actions au porteur non cotées sont tenus d’annoncer à la société les nom, prénom et adresse de l’ayant droit économique (à savoir l’individu pour qui l’acquéreur ou le détenteur agit en dernier lieu) de telles actions dès que le seuil de 25% du capital-actions ou des droits de vote est atteint (seul ou de concert avec un tiers).

    Cette obligation risque de poser des problèmes pratiques, notamment dans le cas d’acquisitions indirectes (par exemple par des filiales), lorsque les individus actionnaires d’une société-mère devront être annoncés. Une filiale peut ignorer qui sont ces actionnaires, sans parler des cas d’acquisitions indirectes par une société cotée.

    3. Obligation des sociétés de tenir des listes (registres)

    Reflétant les devoirs des actionnaires, les nouvelles règles imposent aux sociétés de tenir deux nouvelles listes : la liste des détenteurs d’actions au porteur (le cas échéant), et la liste des ayants droit économiques. Une obligation de vérification des informations reçues par la société n’est en revanche pas expressément prévue. Ces listes doivent mentionner noms, prénoms et adresses. La liste des actions au porteur doit en sus mentionner la nationalité et la date de naissance des détenteurs d’actions au porteur. Ces listes peuvent selon nous être combinées ou fusionnées avec le registre des actions existant.

    4. Attribution des tâches à un intermédiaire financier

    En vue de protéger la confidentialité de détenteurs d’actions au porteur à l’égard de la société, l’assemblée générale peut prévoir que les annonces soient effectuées auprès d’un intermédiaire financier. L’intermédiaire financier est à désigner par le conseil d’administration. En cas de demande de renseignement par la société, l’intermédiaire financier peut limiter l’annonce de manière à ce que l’identification du détenteur ne soit pas possible (par exemple en se limitant à indiquer le numéro des actions, sans le nom des détenteurs).

    Au final, les sociétés dont les actions sont au porteur ont quatre options : (i) l’établissement d’une liste des détenteurs d’actions au porteur, (ii) la désignation d’un intermédiaire financier, (iii) la conversion d’actions au porteur en actions nominatives (ce qui peut à présent être fait même sans être expressément prévu dans les statuts), et (iv) la conversion des actions au porteur en titres intermédiés.

    5. Conservation des listes

    Les listes des détenteurs d’actions au porteur et des ayants droit économiques doivent être tenues et conservées de manière à ce qu’au moins un représentant de la société domicilié en Suisse puisse y accéder. Les listes, avec les pièces justificatives des annonces, doivent être tenues de manière à ce qu’il soit possible d’y accéder en tout temps en Suisse. La période de conservation est de dix ans à partir de la radiation d’une inscription (ou à partir de la radiation de la société du registre de commerce). L’intermédiaire financier peut aussi être chargé de la conservation des listes et des pièces justificatives.

    6. Non-respect des obligations d’annonce

    Le non-respect des nouvelles règles peut avoir des conséquences importantes. Les actionnaires ne peuvent exercer ni leurs droits sociaux ni leurs droits patrimoniaux liés à leurs actions tant qu’ils ne se sont pas conformés à leurs obligations d’annonce. À défaut d’annonce dans le mois suivant l’acquisition ou pendant la période de transition jusqu’à fin 2015, les droits patrimoniaux s’éteignent. En conséquence, les dividendes décidés pendant ce temps ne seront pas attribués aux actionnaires concernés (et pourront, le cas échéant, être considérés comme paiements indus, avec droit de la société d’en exiger le remboursement). En outre, la participation des actionnaires concernés à l’assemblée générale est prohibée. Le conseil d’administration est tenu d’assurer le respect de ces règles. À défaut, ses membres s’exposent à des actions en responsabilité.

    Disclaimer

    This information is for guidance purposes only and should not be regarded as a substitute for taking legal advice. Please refer to the full terms and conditions on our website.

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