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Legal Compass: Derniers développements en matière de contrôle des investissements étrangers en Suisse
- Switzerland
09-09-2021
Les investissements étrangers dans les entreprises suisses ne sont actuellement pas soumis à l'approbation de l'État. Cette situation est différente de la majorité des États membres de l'UE ainsi que tous les pays du G7, qui ont instauré des contrôles sur les investissements étrangers ces dernières années.
Jusqu'à présent, le Conseil fédéral a jugé qu'il n'était pas nécessaire de régler le contrôle des investissements étrangers par le biais d’une loi en raison de la réglementation existante et dans l'intérêt du développement économique. Toutefois, à la suite de pressions politiques, le gouvernement fédéral a été chargé d’élaborer un projet de loi à ce sujet, dont les principales caractéristiques ont été communiquées le 25 août 2021. Le projet abouti d'une nouvelle loi fédérale n'est pas attendu avant le printemps 2022.
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