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Archives

2006-2015

2015

Décembre
Modification de la réglementation concernant les produits médicaux
Witness statement ou les attestations écrites dans la procédure d’arbitrage

Novembre
Transposition du paquet de directives: de nouvelles obligations imposées aux entités actives sur le marché de capitaux

Octobre
L’amendement de la loi sur la protection de la concurrence et des consommateurs: quoi de neuf pour les marchés financiers?
L’invalidation de l’accord Safe Harbor impose de nouvelles obligations aux entrepreneurs

Septembre
Le numéro de compte du salarié caché devant l’huissier
Modification des droits parentaux

Août
Une mise sur la biométrie: un choix fait par un nombre croissant de sociétés

Juillet
Les contrats à durée déterminée applicables selon de nouvelles règles – le Sénat vient d’adopter un projet d’amendement du code du travail
Amendement de la loi sur la protection de la concurrence et des consommateurs: modifications importantes relatives aux consommateurs

Avril
Abrogation des dispositions sur le titre exécutoire bancaire, c’est-à-dire : la Cour constitutionnelle dans le rôle de législateur négatif

Mars
Nouvelle réglementation applicable aux sociétés constituées a l’aide du modele de contrat

Février
Une nouvelle règlementation concernant les obligations
Changements réglementaires concernant les procédures d’enregistrement

Janvier
Modification de la loi sur la protection de la concurrence et des consommateurs
La loi sur les droits des consommateurs. L’amendement du code civil dans la partie relative à la garantie, y compris garantie implicite

2014

Décembre
Changement des règles de marquage des marchandises : les économies pour les entrepreneurs
Amendement du code du travail : les examens médicaux préalables à l’embauche seront reconnus par les employeurs successifs

Novembre
Changements réglementaires concernant l’étiquetage des denrées alimentaires : plus d’informations obligatoires à faire figurer sur les étiquettes et nouvelle façon de les présenter

Octobre
Amendement du droit des marchés publics : les nouveaux principes des appels d’offres
L’accès plus facile aux livres fonciers

Septembre
Les modifications relatives à la preuve documentaire à apporter au code de la procédure civile

Août
Modifications prévues du Code civil – définition du document et nouvelles formes particulières

Juillet
Les amendements planifiés dans le Droit de faillite et de redressement
Nouvelle loi sur la compensation concernant les commandes d'armement

Juin
De nouveaux mécanismes pour apporter le secours aux entrepreneurs et protéger les créanciers

Mai
Nouvelle règlementation portant sur l’emploi des étrangers

Avril
Projet de loi sur les prix : les facilités pour les entrepreneurs

Mars
Les modifications attendues dans la procédure d’exécution visant à clarifier les règles d’apposition de la formule exécutoire

Février
Nouvelle réglementation concernant la gestion des emballages et des déchets d’emballages
L’amendement du code du travail: de nouvelles possibilités de commander un travail le dimanche et les jours fériés
L’amendement de la loi sur les marchés publics: la protection des sous-traitants

Janvier
Quelques modifications du droit de l’énergie

2013

Décembre
Le numéro PESEL dans la procédure judiciaire

Novembre
Amendement du Droit de l’énergie : de nouvelles formes d’activité des entreprises du secteur énergétique

Octobre
Projet de loi sur les droits des consommateurs

Septembre
Amendement de la loi sur les services de paiement

Août
Nouvelle règlementation concernant le congé parental d’éducation
Amendement du code du travail : les périodes de règlement plus longues et la flexibilité du temps de travail

Juillet
Transposition de la directive UCITS IV en Pologne

Juin
Des congés plus longs pour les parents

Mai
Nouvelle loi sur les paiements dans les transactions commerciales

Avril
Proposition de la 4ème Directive sur la lutte contre le blanchiment rendue publique

Mars
Le nouveau Droit postal

Février
Nouveaux principes de règlement des voyages d’affaires
Nouveau cadre réglementaire concernant le spam et les cookies

Janvier
De nouveaux encouragements pour les entrepreneurs
Quelques changements dans le cadre règlementaire du secteur énergétique en 2013

2012

Décembre
Résolution de la Cour suprême sur la coopération entre l’employeur et les syndicats dans les cas individuels concernant les salariés

Novembre
Amendement de la loi sur les marchés publics : transposition de la directive Défense et nouvelles solutions prévues pour les marchés classiques  

Octobre
Une journée de libre en contrepartie de la fête qui tombe un jour férié

Septembre
Les hypothèses retenues pour l’amendement de la loi sur la protection de la concurrence et des consommateurs

Aout
Changement de taxes dues pour la première publication dans Monitor Sądowy i Gospodarczy
L’amendement de la loi sur les marchés publics : les nouvelles conditions d’interdiction de soumissionner aux marchés publics applicables aux entrepreneurs

Juillet
Un extrait électronique du KRS [équivalent du RCS] valable au même titre que l’extrait sur papier

Juin
Les procès-verbaux électroniques vont bientôt se généraliser dans les tribunaux polonais

Mai
La nouvelle jurisprudence de la Cour suprême concernant les conséquences de la dénonciation non conforme à la loi du contrat de travail conclu à durée déterminée

Avril
S-24, c’est-à-dire comment créer une société à responsabilité limitée en 24 heures

Mars
Projets de nouveaux cadres reglementaires pour protéger les donnes a caractere personnel au sein de l’UE
Nouveaux formulaires du registre judiciaire national

Février
Traitement de données à caractère personnel concernant les entrepreneurs individuels : les nouvelles règles

Janvier
Les congés plus longs pour les parents en 2012

2011

Décembre
Le droit de réutilisation de l’information publique

Novembre
Le temps de travail des travailleurs handicapés

Octobre
Règlementation favourable à la fusion et à la division des sociétés commerciales
Les examens médicaux des conducteurs de véhicules exerçant cette fonction dans le cadre du travail

Septembre
Un contrôle du taux d’alcoolémie d’un travailleur

Aout
Contrats de travail à durée déterminée
Amende pour la carence de l’administration publique

Juillet
L’État proche des entrepreneurs – la levée des barrières administratives
« Le prix de départ » dans la publicité

Juin
Les conséquences pénales du défaut de dépôt des états financiers au Registre judiciaire national (KRS)

Mai
Projet de directive relative aux droits des consommateurs

Avril
Nouvelle loi sur le crédit aux consommateurs

Mars
Amendement de la loi informatique et libertés
Garantie octroyée sans rémunération – une prestation réalisée à titre gratuit pour le compte d’une société dont la dette a été couverte

Février
La loi relative aux livres fonciers et aux hypothèques - des modifications importantes
Modifications concernant les obligations imposées aux opérateurs qui mettent sur le marché les équipements électriques et électroniques (DEEE)

Janvier
Changements fiscaux en 2011

2010

Décembre
Modification de la règlementation relative à l’impôt sur les sociétés

Novembre
Un nouveau jour férié et un nouveau montant du SMIC

Octobre
Les redevances aéroportuaires - projet de nouvelle loi

Septembre
Communication des informations économiques

Aout
Changement de l’étendue du droit de préemption accordé à l’agence des propriétés agricoles polonaise

Juillet
Nouvelle réglementation en matière de congés de formation

Juin
Tuteur de la personne morale – l’amendement du code de procédure civile

Mai
«Action spécifique» (la Golden share) après les changements

Avril
Changement de la réglementation sur la modification de la demande en justice

Mars
Echange des actes entre les mandataires professionnels: changement de la réglementation
Gestion des fréquences radio: une décision importante de la Cour administrative suprême

Février
Le stockage géologique du dioxyde de carbone (CCS): réglementations européennes

Janvier
Authentification des documents: libéralisation des lois

2009

Décembre
L’amendement européen du droit des télécommunications

Novembre
Les télécommunications: le feu vert pour une nouvelle utilisation des fréquences radio dans la bande des 900 MHz

Octobre
Modification de la loi sur la négociation d'instruments financiers
Amendement de la loi sur la langue polonaise

Septembre
Assouplissement des règles formelles appliquées dans la procédure commerciale
La mise aux enchères des fréquences du spectre radio: comment ça marche ?

Aout
Nouveaux règlements anti-crise pour les entrepreneurs et les employés
Le « Plan B » de desendettement des hôpitaux – « Sauvons les hôpitaux polonais »

Juillet
Les fréquences de radiodiffusion mises aux enchères?
Comités d’entreprise – modification de la réglementation

Juin
Imposition des apports à la TVA

Mai
Amendement de la loi relative au Droit de faillite et de redressement

Avril
Changements des dispositions relatives aux gages inscrits dans le registre

Mars
Demande collective en Pologne
Programme de clémence (leniency): moyen d’éviter la sanction après avoir violé les règles de la concurrence

Février
Amendement de la loi sur la protection des surfaces agricoles et forestières

Janvier
Suppression du principe d'application du zloty
Amendement du Code des Sociétés Commerciales

2008

Décembre
Nouvelle réglementation relative à la publicité des produits médicaux

Novembre
Amendement de la loi sur les marchés publics

Octobre
Système de garanties d’origine de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

Septembre
Blanchiment de capitaux – projet de la mise en oeuvre de la 3ème directive

Aout
Amendement du Code civil

Juillet
Le changement sur le poste de Président de UOKiK (Office de protection de la concurrence et des consommateurs): une évolution de la politique d’application de peines pécuniaires à l’égard des entrepreneurs?

Juin
Opérateurs de télécommunications en tant qu’établissements de paiement

Mai
Amendement du Code des Sociétés Commerciales

Avril
Projet de loi sur les établissements de santé

Mars
Nouvelle Classification Polonaise des Activités

Février
Les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux - bientôt possibles

Janvier
Nouvelle réglementation relative au permis de travail pour les étrangers

2007

Décembre
Les bons d’achat et les cadeaux pour les employés, peuvent-ils être financés par le Fonds social?

Novembre
Amendement de la loi portant sur le droit de la propriété industrielle

Octobre
Télétravail – une nouvelle forme du travail

Septembre
Les sites commerciaux à grande surface - nouvelles réglementations juridiques

Aout
La loi sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales
Modifications des réglementations concernant les contrats d'assurance

Juillet
Ordonnances médicales - nouvelles réglementations juridiques

Juin
Amendement de la loi sur le droit d'auteur et sur les droits voisins, et d'autres lois

Mai
Réductions possibles du risque de crédit
Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Avril
Modification de la loi "Droit Pharmaceutique"

Mars
Affaires relevant du droit économique – amendement du code de procédure civile
Nouvelle loi sur la protection de la concurrence et des consommateurs

Février
Quoi de neuf dans le droit du travail?

Janvier
Modifications importantes des règles de perception du droit de timbre

2006

Décembre
Changement dans la réglementation du droit du travail

Octobre
La nouvelle loi sur la sécurité des aliments et de la nutrition

Septembre
Réforme de la loi sur les zones économiques spéciales

Aout
Des changements attendus en matière d'allégations alimentaires et de santé

Juillet
Loi sur le contrôle des marchés financiers

Juin
Changements importants en droit des marches publics

Mai
Conseil des travailleurs – une nouvelle obligation pour les employeurs employant au moins 50 personnes

Avril
Nouvelle réglementation relative aux frais judiciaires en matičre civile

Mars
Enregistrement de noms de domaine. eu – plus de privilčges ŕ partir du 7 avril.

Février
Médiation – une nouvelle institution dans le droit civil

Janvier
Titre d’exécution Européen