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Legal Compass: COVID-19 affecte les poursuites pour dettes et les procédures de faillite

  • Switzerland

    22-04-2020

    La suspension des procédures de poursuite prendra fin le 22 avril 2020. Le Conseil fédéral a adopté une loi d’urgence le 16 avril 2020, afin deprévenir les faillites liées au coronavirus et les pertes d’emploi qui en découlent.

    Prévoit une exemption transitoire de l’obligation de notification au juge en cas de surendettement, qui conduit généralement à une faillite immédiate. Il introduit également un sursis concordataire spécial COVID-19 d’une durée limitée.

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