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Legal Compass: Opération de fusions-acquisitions et caisse de pension

  • Switzerland

    12-08-2020

    La vente et la restructuration d'une entreprise ont des conséquences non seulement pour les personnes directement concernées, mais aussi pour l’institution de prévoyance à laquelle les collaborateurs sont assurés. Dans certaines circonstances, cela peut conduire à une modification organisationnelle — une liquidation partielle.

    Afin d'éviter des inégalités, les institutions de prévoyance sont légalement tenues de fixer par voie réglementaire les conditions et la procédure d'une telle liquidation partielle. Les collaborateurs concernés sont principalement intéressés par le montant de la prestation de sortie et veulent participer au succès et aux réserves. Cependant, l’institution de prévoyance poursuit des intérêts précisément opposés et veut conserver le capital autant que possible.

    En savoir plus

    This information is for guidance purposes only and should not be regarded as a substitute for taking legal advice. Please refer to the full terms and conditions on our website.

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