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Convention de double imposition entre la Suisse et la République de l'Inde ("CDI IN-CH") : Application de la clause de la nation la plus favorisée du protocole de révision

  • Switzerland

    01-09-2021

    La Suisse et l'Inde ont modifié la convention de double imposition du 2 novembre 1994 par deux protocoles de révision datés du 16 février 2000 et du 30 août 2010. Ce dernier prévoit une clause dite de la nation la plus favorisée selon laquelle si, après la signature du protocole de révision, l'Inde convient avec un Etat tiers (membre de l'OCDE) d'un impôt à la source sur les dividendes, les intérêts, les redevances ou les honoraires pour prestations de services techniques, à un taux inférieur au taux prévu dans la CDI IN-CH sur lesdits éléments de revenu, alors le même taux préférentiel convenu en faveur de cet Etat tiers s'appliquera également entre la Suisse et l'Inde, à compter de la date d'entrée en vigueur de cet accord avec l'Etat tiers.

    Entre-temps, l'Inde a conclu de nouvelles CDI, par exemple avec la Lituanie et la Colombie (toutes deux actuellement membres de l'OCDE), dans lesquels elle a convenu d'un taux de 5 % sur les paiements de dividendes en ce qui concerne l'impôt retenu à la source. Sur la base de la clause de la nation la plus favorisée susmentionnée, la retenue à la source sur les paiements de dividendes pour les sociétés pouvant bénéficier des avantages du CDI IN-CH devrait être ramenée de 10 % à 5 %.

    Comme indiqué ci-dessus, le taux réduit s'applique rétroactivement à la date d'entrée en vigueur du ou des nouvelles CDI fixant des taux plus préférentiels. Dans le cas de la Lituanie et de la Colombie, cependant, la date décisive est celle de leur entrée dans l'OCDE (soit le 5 juillet 2018 pour la Lituanie et 28 avril 2020 pour la Colombie).

    Par conséquent, en vertu des dispositions de la dernière révision de la CDI IN-CH, les résidents fiscaux indiens recevant des dividendes de source suisse à partir du 5 juillet 2018 peuvent revendiquer, sous réserve des conditions prévues par la CDI IN-CH, le remboursement de l'impôt à la source (supplémentaire) conformément aux procédures établies. Il est important de noter que la prescription prévue à l'article 32 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé s'applique.

    Par conséquent, toute demande de remboursement qui se réfère à l'année fiscale 2018 (à partir du 5 juillet 2018, date d'entrée de la Lituanie dans l'OCDE) doit être soumise à l'Administration fédérale des contributions suisse au plus tard le 31 décembre 2021.

    Pour les résidents fiscaux suisses percevant des dividendes de source indienne, le crédit d'impôt étranger prévu à l'article 2 de l'ordonnance fédérale sur l'imputation des impôts étrangers retenus à la source s'élève à 5% au lieu de 10% pour les dividendes acquis à partir du 1er janvier 2021 (voir l'ordonnance 1 du Département fédéral des finances sur le crédit d'impôt étranger).

    Enfin, dans le cas où la réciprocité concernant l'interprétation de la clause de la nation la plus favorisée ne serait pas accordée par les autorités compétentes indiennes, les autorités compétentes suisses peuvent revenir sur cette interprétation et réajuster en conséquence les taux conventionnels à partir du 1er janvier 2023.

    Notre équipe de droit fiscal est à votre disposition en cas de questions.

    This information is for guidance purposes only and should not be regarded as a substitute for taking legal advice. Please refer to the full terms and conditions on our website.

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