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Legal Compass: Droit de sociétés

  • Switzerland

    15-06-2022

     

    La circulaire n° 5 de 2004 (C 5 - Restructurations) de l'Administration fédérale des contributions (AFC) a été remaniée après 18 ans et remplacée par la nouvelle circulaire n° 5a (C 5a), qui est entrée en vigueur le 1er février 2022. Elle règle les conséquences fiscales des restructurations d'entreprises de personnes et de personnes morales.

    Outre diverses modifications rédactionnelles, les arrêts pertinents du Tribunal fédéral rendus depuis 2004 et les adaptations de la pratique de l'AFC ont été intégrés. En outre, le C 5a reflète les modifications légales de la réforme fiscale II (2009) ainsi que la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA), entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Le présent Legal Compass donne un aperçu des principales modifications et des conséquences pratiques.

    Lisez l'article en entier ici.

     

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