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Legal News: L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié les nouveaux taux d'intérêt pour les avances ou les prêts

  • Switzerland

    17-02-2023

    L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié sur son site internet le 7 février 2023 les taux d'intérêt 2023 pour les avances ou les prêts en francs suisses (CHF) et le 8 février 2023 les taux d'intérêt 2023 pour les avances ou les prêts en monnaies étrangères.

    Il est réjouissant de constater que la marge d'intérêt pour les avances aux associés ou aux tiers proches financées par des emprunts est restée inchangée à 0,5% (jusqu'à 10 millions de CHF inclus) et à 0,25% (au-delà de 10 millions de CHF).

    En revanche, le taux d'intérêt minimal pour les avances en CHF aux associés ou aux tiers proches a été augmenté de 0,25% à 1,5%.

    Pour les avances en CHF des associés ou des tiers proches pour des crédits immobiliers ou d'exploitation, les taux d'intérêt maximaux ont également été augmentés.

    Compte tenu de l'inflation actuelle en Europe, les taux d'intérêt pour les avances ou les prêts en EUR ont été augmentés de 0,5% (en 2022) à un taux relativement élevé de 3,0% pour 2023. Pour les prêts et avances en USD, les taux d'intérêt, passent de 1,75% à 3,75% pour 2023. Le taux d'intérêt des avances et des prêts en GBP connaîtra une augmentation de 4% à 5,25%.

    En référence aux deux nouvelles circulaires de l'AFC, un examen approfondi de tous les prêts et avances intragroupes est conseillé afin d'éviter des conséquences fiscales inattendues en 2023. Tant les contrats et factures correspondants que les revenus comptabilisés doivent être revus et, le cas échéant, adaptés dans le cadre du bouclement annuel 2023 au plus tard.

    Comme les taux d'intérêt indiqués sont des taux dits de "safe harbour", il est en principe possible de s’en écarter. Toutefois, les autorités fiscales suisses imposent des exigences élevées en matière de preuve. Enfin, il convient de noter que les prêts et avances dans le cadre de véritables relations avec des tiers ne sont pas concernés par les circulaires nouvellement publiées, car dans ces cas, on peut appliquer un taux d'intérêt du marché entre des parties indépendantes.

    Andrea Bätscher, Partner
    René Schreiber, Partner
    Marcel Fuchs*, Associate

    This information is for guidance purposes only and should not be regarded as a substitute for taking legal advice. Please refer to the full terms and conditions on our website.

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