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Propositions visant à instaurer un trust suisse

  • Switzerland

    17-01-2022

    La procédure de consultation sur l'introduction du trust en droit suisse est ouverte.

    Le 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a publié un avant-projet visant à réglementer le trust dans le code des obligations. L'objectif est d'éviter que les clients suisses se tournent vers l'étranger pour constituer un trust. Un changement important : le trust irrévocable sera désormais traité comme une fondation.

    Vous trouverez ici de plus amples informations à ce sujet.

    This information is for guidance purposes only and should not be regarded as a substitute for taking legal advice. Please refer to the full terms and conditions on our website.

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