Swiss Tax – The One Pager
Jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral concernant le siège fiscal intercantonal des sociétés de capitaux
27 juin 2025
Swiss Tax – The One PagerJurisprudence actuelle du Tribunal fédéral concernant le siège fiscal intercantonal des sociétés de capitaux27 juin 2025 Les dernières décisions rendues par le Tribunal fédéral le 29 avril 2025 offrent un aperçu complet de la pratique et de la jurisprudence en matière de détermination du domicile fiscal des sociétés de capitaux suisses dans des rapports intercantonaux. L'administration fiscale de Zurich se montre particulièrement active dans ces cas « critiques » et examine systématiquement les possibilités de transfert du domicile fiscal. Devant le Tribunal fédéral, elle a presque toujours obtenu gain de cause par le passé. Aperçu des décisions les plus importantesArrêts 9C_558/2024 et 9C_570/2024 : les deux cas concernaient des sociétés holding ayant leur siège statutaire dans le canton de Zoug, mais dont la gestion effective était assurée par des membres du conseil d'administration domiciliés à Zurich. Les sociétés ont refusé de coopérer dans la procédure de détermination du domicile fiscal. Compte tenu de l'absence de frais de location à Zoug et des activités opérationnelles réalisées à Zurich, le Tribunal fédéral a rejeté les recours des contribuables. Arrêt 9C_424/2024 : contrairement aux cas précités, le recours de la société holding a été admis en l’espèce. L'instance précédente n'avait pas établi avec la probabilité requise que le lieu d’administration effectif se trouvait dans le canton de Zurich. De plus, bien que la majorité des membres du conseil d’administration résidaient à Zürich, cela n’a pas suffi pour établir que le lieu d’administration effectif était à Zürich. Arrêt 9C_569/2024 : dans ce cas, le Tribunal fédéral a conclu avec une probabilité prépondérante à l'existence de la direction de la société à Zurich, compte tenu du domicile de tous les membres du conseil d'administration à Zurich et de la direction opérationnelle de deux membres du conseil d'administration de la filiale ayant son siège dans le canton de Zurich. En outre, le Tribunal fédéral a ordonné le remboursement des impôts déjà payés dans le canton d'Obwald. Take aways
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