Swiss Tax – The One Pager

Contexte

La société B. SA a accordé à l'établissement stable zurichois de sa filiale A. SA un prêt non garanti au taux d'intérêt de 2,5% et un crédit en compte courant au taux d'intérêt de 3%. L'office cantonal des impôts du canton de Zurich a estimé que le prêt avait été accordé à des conditions ne satisfaisant pas le principe de pleine concurrence entre personnes liées. La société A. SA a donc fourni des prestations appréciables en argent soumises à l'impôt sur le bénéfice. L'administration fiscale a fixé le taux d'intérêt conforme au marché à 1,08%, tant pour le prêt que pour le compte courant. Ce taux d'intérêt correspond au coût moyen des capitaux empruntés par B. SA, soit 0,83%, plus une marge de 0,25%. Le bénéfice net imposable de l'établissement stable de A. SA a été corrigé en conséquence. Le tribunal administratif du canton de Zurich a partiellement admis le recours correspondant et n'a confirmé une prestation appréciable en argent que dans la différence entre les taux d'intérêt convenus (2,5% ou 3%) et les taux d'intérêt maximaux selon les circulaires déterminantes de l'AFC (taux d'intérêt dits « safe haven »). L'office cantonal des impôts de Zurich a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral contre la décision du tribunal administratif.

Applicabilité des circulaires de l'AFC

Contrairement à l'avis de l'administration fiscale, selon le Tribunal fédéral, la circulaire de l'AFC s'applique également aux impôts d'Etat et communaux.

Caractère obligatoire des taux d'intérêt « safe haven »

En principe, l'autorité fiscale doit s'en tenir aux taux d'intérêt « save haven » fixés dans les circulaires de l'AFC. Selon le Tribunal fédéral, cela ne peut toutefois s'appliquer que tant que l'assujetti s'en tient aux taux d'intérêt maximaux « safe haven » lorsqu'il fixe les taux d'intérêt sur des prêts accordés par des participants ou des personnes qui leur sont proches. Si elle s'en écarte et qu'elle ne parvient pas à prouver que le taux d'intérêt convenu est conforme au principe de pleine concurrence, l'autorité fiscale peut fixer un taux conforme au marché sans devoir respecter les taux d'intérêt fixés dans la circulaire. Dans le cas présent, l'autorité de taxation a fixé un taux d'intérêt conforme au marché inférieur au taux d'intérêt maximal de la « safe haven », ce qui est admissible. La société contribuable s'étant à son tour écartée de la circulaire, l'autorité fiscale n'est pas liée par celle-ci.

Ce qu’il faut retenir

• L'arrêt réduit le caractère contraignant des taux d'intérêt « safe haven » selon la circulaire de l'AFC au détriment de la sécurité juridique.
• Les taux d'intérêt qui diffèrent des taux « safe haven » peuvent être fixés par les autorités fiscales compétentes sans être liées par la circulaire de l'AFC.
• Une énonciation correcte dans les contrats de prêt correspondants est d'une importance capitale.