Swiss Tax – The One Pager

Quels sont les changements et les nouvelles règles applicables ?

Ce que l'on appelle la « remittance basis » sera supprimé le 6 avril 2025, l'année fiscale 2024/25 étant la dernière année pour les demandes d'exonération. Des dispositions transitoires s'appliquent aux revenus perçus jusqu'à cette date. Les transferts du « Foreign Income and Gains » (FIG) seront imposés à un taux réduit de 12% pour les années fiscales 2025/26 et 2026/27. Contrairement à l'ancien régime « non-dom », il n'y a pas de possibilité de prolonger ce statut au-delà de quatre ans. Passé ce délai, les personnes concernées seront traitées de la même manière que tous les autres contribuables britanniques et devront payer des impôts sur leurs revenus mondiaux.

Le gouvernement britannique a par ailleurs introduit un programme qui accorde aux nouveaux résidents une exonération totale d'impôts sur les revenus et les bénéfices étrangers pendant les quatre premières années. Cette mesure vise à maintenir l'attractivité de la Grande-Bretagne pour les particuliers fortunés. Il semble avantageux que les revenus puissent être distribués en Grande-Bretagne sans être imposés (ce qui n'est pas possible sous le statut actuel de « non-dom »). Les gains en capital étrangers sont soumis aux règles d'imposition des personnes qui ne remplissent plus les conditions du nouveau système. En outre, l'impôt sur les successions passe à un système basé sur la résidence et comprend un droit de rappel fiscal de 10 ans en cas de départ.

Selon le nouveau système, un « Overseas Workday Relief » (OWR) sera disponible jusqu'à quatre ans à compter de la date de résidence pour les revenus provenant d'activités exercées à l'étranger. Le montant de l'OWR sera limité à 30% du revenu d'emploi qualifié ou à 300 000 GBP par année fiscale, le montant le plus bas étant retenu.

Quelles sont les conséquences pour les « non-doms » ?

Les personnes qui bénéficiaient jusqu'à présent du statut de « non-dom » perdront les avantages correspondants. En raison de sa qualité de vie élevée, de sa stabilité économique et de ses systèmes fiscaux avantageux, la Suisse continue de gagner en attractivité. L'imposition d'après la dépense permet une faible charge fiscale sur les revenus étrangers, tandis que le système fiscal ordinaire est favorable et que les gains en capitaux sur les biens mobiliers privés sont exonérés d'impôt. De plus, les donations et les héritages aux conjoints ou aux descendants directs sont en général exonérés d'impôts en Suisse.

Key take-aways

• Le système fiscal britannique pour les « non-doms » prendra fin le 6 avril 2025, avec des dispositions transitoires.
• A partir de cette date, le système FIG sera introduit pour les personnes qui n'ont pas été résidentes fiscales (« domiciled ») au Royaume-Uni au cours des dix années précédentes.
• La Suisse continue de gagner en attractivité grâce à sa stabilité politique et économique et à une fiscalité modérée.